Les lois qui nous gouvernent

Loi sur l'Autorité des marchés financiers

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité veille à l'application des lois suivantes :

Loi sur la distribution de produits et services financiers
Loi sur l'assurance-dépôts
Loi sur les assurances
Loi sur les coopératives de services financiers
Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales
Loi sur le mouvement Desjardins
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur l'assurance automobile

Vous avez des questions ????? L'Autorité a un centre de renseignements

Renseignements pour les intervenants du secteur financier et les futurs professionnels
(418) 525-2263
(514) 395-2263
Numéro sans frais : 1 877 395-2263