La tenue de dossiers dans le contexte réglementaire québécois Les règlements à connaître dans la tenue de dossiers
sont le règlement numéro 9 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/D_9_2/D9_2R2.HTM
et le règlement numéro 10 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/D_9_2/D9_2R19.HTM

La loi sur la protection des renseignement personnels dans le secteur privé
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

et le règlement 31-103 (voir en autre l'article 11.5)

http://www.lautorite.qc.ca/userfiles/File/reglementation/valeurs-mobilieres/autres-reglements-texte-vigueur/inscriptions-sujets-connexes/090928-31-103f-vadmin.pdf

Ouvrage utile pour posséder un outil de référence ,en temps rapide et complet Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé auteur: Me Lukasz Granosik Edition Yvon Blais une société Thomson